suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non datée, par laquelle l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) a prévu que les activités des directeurs de collection

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES LITIGES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ...

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS

dûment habilité, demeurant en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville Paris (75001) ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal

Vu l'ordonnance du 24 août 2006, enregistrée le 1er septembre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant le tribunal par Mme Thérèse

d'oeuvres et d'objets lui appartenant en vue de leur affectation au musée de l'Arche, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l'ordre de juridiction compétent

26 mai 1998 du tribunal de grande instance de Brest statuant en matière correctionnelle, a déclaré illégal le permis de construire délivré le 15 mars 1997 par le maire de Bohars à la S.A.R.L.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 septembre 2015 et 15 décembre 2015 par lesquelles le procureur général près la cour d'appel

X... cette prétendue décision ministérielle doit, par suite, être considérée comme la décision des instances compétentes de l'université mettant fin aux fonctions de M.

Aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : " Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire

OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER AOUT 1969 ; ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

de grande instance de Pau, statuant en matière correctionnelle, en sus d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quarante cinq jours ; il fait valoir que c'est à tort que par jugement en date

Il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en premier ressort au titre de l'article R. 312-1 du même code.

L'intéressé a été condamné par un jugement du 9 décembre 2004 du tribunal correctionnel de Lille à une amende et à la démolition de l'extension irrégulièrement construite.

a rejeté sa demande comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, M.

à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 21325 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel