du tribunal correctionnel de Morlaix ; "et alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Prud'homme a été arrêté dans le ressort du tribunal correctionnel de Morlaix, les juges du fond n'ont pas

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions

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pour enfants qui est compétente à leur égard selon le droit commun, la compétence du tribunal correctionnel à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices ; qu'en l'espèce, il apparaît que

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Isabelle, à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mars 1995, qui a prononcé, par règlement de juges, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi

[E] [E], Mme [Y] [C], épouse [E], et la société Sahelac ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 355 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui,

correctionnel de Senlis, en date du 17 novembre 2011, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu le mémoire produit

Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2019, M. [K] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes comme prévenu du délit susvisé. 2.

, SUR UN APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, POUR STATUER SUR DES FAITS QUALIFIES D'ABUS DE CONFIANCE, QUI, SELON LA PREVENTION, ONT ETE COMMIS A PARIS ; ALORS QUE

pénale suppose pour son application qu'une instruction ait déjà été ouverte ce qui n'était pas le cas en l'espèce et que les dispositions de cet article n'étaient pas de celles qui entraient dans la compétence

N'AYANT PAS DISTINGUE LES FAUTES EVENTUELLES DANS LA CONDUITE DU VOILIER ET QUI AURAIENT RELEVE LES UNES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES AUTRES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MARITIMES

soulevée par Christian X... ; "aux motifs que la prévention qui saisit la juridiction fait état d'une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que celle-ci, de nature délictuelle, relève de la compétence

correctionnel, en vertu de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, pour que soit ordonnée la mainlevée pure et simple de l'arrêté municipal précité ; que sur cette action le tribunal s'est déclaré

d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit, comme effectuée dans le cadre d'une procédure nulle ; Attendu, en second lieu, que la compétence

A ETE CITEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMME PREVENUE D'AVOIR A ARCONCEY, LE 19 JUIN 1973, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DES MEUBLES AU

DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ARRET ATTAQUE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL AFIN QU'IL SOIT STATUE AU VU DES DISPOSITIONS

apos;ordonnance de renvoi du juge d'instruction soutenant qu'elle n'aurait pas été rendue dans les conditions prévues à l'article 175 du code de procédure pénale, relèvent de la compétence