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46 résultats pour « comparution par procès-verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188992

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

B...et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 25 juin 2018 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendues : - Me Wacquet, avocat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017831

Admin. suprême

22 août 2019

22 août 2019

B... et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 20 août 2019 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Texier, avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834300

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

B...et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 mars 2018 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendues : - Me Wacquet, avocat

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

D'autre part, il ressort du procès-verbal de son audition par le rapporteur désigné par le président de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature que M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

déclarations faites le 27 janvier 2005 au lycée Ampère au cours d'une célébration de la libération du camp d'Auschwitz Birkenau, des déclarations faites le 1er mars 2005 à 19 heures 30, après la comparution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

l'instruction, que la sanction qui leur a été infligée reposerait de manière déterminante sur des propos tenus lors de leur audition par le rapporteur pendant la phase d'instruction ou lors de leur comparution

Source officielle

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