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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007753442
16 juin 1989
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ..., M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007764492
31 mars 1989
que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919823
8 juillet 1996
Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038104921
6 février 2019
écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
L'université d'Aix-Marseille se pourvoit en cassation contre la décision du 20 mai 2019 par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, après renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau relaxé M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987451
12 juin 1998
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chessy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, dûment habilité
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
Elle en déduit l'obligation pour les Etats membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif " de l'existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l'autorité nationale au regard de la sûreté
CETAT:CETATEXT000007701319
10 janvier 1986
demande dirigées contre les permis de construire accordés par le maire de Marainviller à M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sumitomo Chemical
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690743
11 mars 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736712
26 octobre 2011
part, un fonctionnement optimal de ces réseaux notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 31 MARS 1978 SOUS LE N° 11 812 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508866
30 novembre 2016
syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513343
22 octobre 2018
B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
(92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé
1 SS
CETAT:CETATEXT000007849548
14 avril 1995
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan (32440) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718
18 juillet 2024
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415899
15 mai 2013
de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; 4.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726256
20 juillet 1988
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en
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