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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753442

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., demeurant ..., M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764492

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le président

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919823

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

Vu la requête enregistrée le 19 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038104921

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons au cours du mois de février 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

L'université d'Aix-Marseille se pourvoit en cassation contre la décision du 20 mai 2019 par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, après renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau relaxé M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987451

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chessy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, dûment habilité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Elle en déduit l'obligation pour les Etats membres de prévoir un contrôle juridictionnel effectif " de l'existence et du bien-fondé des raisons invoquées par l'autorité nationale au regard de la sûreté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701319

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

demande dirigées contre les permis de construire accordés par le maire de Marainviller à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hyères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Sumitomo Chemical

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690743

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736712

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

part, un fonctionnement optimal de ces réseaux notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 31 MARS 1978 SOUS LE N° 11 812 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508866

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513343

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

(92575 Cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849548

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... d'Auzan (32440) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489200.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; 4.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726256

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en

Source officielle

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