aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent, il ressort de l'instruction que M.

Saïd a présenté sa démission, il est revenu expressément sur cette décision par une lettre adressée au maire de Marly le 7 février 1990 ; qu'ainsi, lorsque le maire de Marly a déclaré, par arrêté en date

DINH à l'égard d'une de ses patientes et notamment par les termes de la lettre qu'il lui avait adressée le 4 juin 1992 ; qu'ainsi M. X...

X... annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Caen a rejeté la demande de ce dernier tendant à la communication de l'intégralité des lettres de parents d'élèves le concernant, y compris

pas par elle-même de décision ; que, par suite, M.

CON, demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa lettre du 23 septembre 1986 par laquelle

par le service des postes, ladite lettre a été présentée le 12 juin 1984 à l'adresse à laquelle résidait alors M.

, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'annexe de la lettre du 5 juillet 1999 en tant qu'elle ne comporte pas son avancement au grade de commandant ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense

de ladite lettre ainsi que de la décision, résultant de son silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours

la formation professionnelle a confirmé cette décision ; 2- rejette la demande présentée par la Compagnie C.G.E.E.

novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 1987 refusant d'autoriser le licenciement de M.

d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que le Comité National du Tableau a, par la décision attaquée,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre

du 9 décembre 1985 du maire de Meulan : Considérant que la lettre du 9 décembre 1985 du maire de Meulan se borne à informer M.

Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre s'est borné, par sa lettre du 20 mai 2011, à prendre acte des décisions de la Région Poitou-Charentes relatives à sa participation au financement du

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 février 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de cette loi ; Article ler : La

, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la lettre en date du 16 juin 1999 par laquelle le président du Conseil supérieur de

X..., qui ne peuvent être regardées que comme dirigées contre ladite lettre du 16 novembre 1995, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du 12 octobre 1999, le vice-président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL avait pris acte de la décision de la SOCIETE ERNEE VIANDES de ne pas reprendre le contrat d'engagement de tonnage de