03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 71-01-006 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

; Vu la loi n° 82-544 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, ensemble le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-

des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision, qui ne peut comporter

au sens des dispositions susmentionnées et par conséquent la réalisation des actes, missions et activités en relevant ", sans rechercher si ce groupement n'avait pas présenté sa candidature pour le compte

n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant que si les requérants font valoir à juste titre que pour le calcul des distances moyennes pondérées, il y a lieu de prendre en compte

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition.

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

.* COMPOSITION.

X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable, d'une part, et de commissaire aux comptes, d'autre part, se borne à soutenir n'avoir pas été avisé de la vérification de comptabilité dont il

CETAT34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du

Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans. (...)

Y..., qui est bordée par une voie communale, ne constitue pas une enclave dans les terres des requérants ; que la commission départementale n'était pas tenue de prendre en compte les accords amiables préexistants

Considérant que la société Acer computer France a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

le maire, alors qu'étaient en cours des recherches des forces de l'ordre de la région pour retrouver un nouveau-né qui avait été enlevé le 23 septembre de la maternité de la commune ; qu'un tel comportement

L'AGRICULTURE, ETRE REGARDE COMME UN SERVICE DU "DEPARTEMENT MINISTERIEL CONSIDERE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PERSONNELS DE L'OFFICE NE SONT PAS INTERESSES, AU SENS DE L'ARTICLE 44 PRECITE, PAR LA COMPOSITION

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS

département" ; que, par suite, Mme X... ne peut se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission paritaire locale qui a siégé le 30 juin 1983 n'était pas composée

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mlle Hélène X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière du jury :