Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642050
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* COMPOSITION. | - REPARTITION DES SIEGES ENTRES LES ORGANISATIONS SYNDICALES - QUESTION D'OPPORTUNITE. | - REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES - NOTION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION..* APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - QUESTION D 'OPPORTUNITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642050
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel