de la commune de Champs-sur-Marne en violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatives aux campagnes de promotion publicitaire ; que, doit être de même écarté le grief tiré de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Défi France, devenue société Défi Group, a demandé le 24 mai 2000 l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire

AGRANDISSEMENT EFFECTUEE EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE DE CLICHES REPRESENTANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU DES ARTICLES DIVERS ET DESTINES A DES CATALOGUES PUBLICITAIRES

la décision en date du 27 août 2008 par laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires

l'adolescence à l'antenne des services de radio et, d'autre part, l'interdiction de la publicité clandestine résultant de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et de l'article 3-3 de la convention conclue

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec

GROUPE AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue

dans les conditions prévues au 2° du présent II ; / 2° Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires

permettant de chiffrer ces aides et de les inclure dans son "chiffre d'affaires total" ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application de conventions conclues

entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires

entre les candidats, et susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin, ce grief, distinct de ceux tirés des pressions exercées sur des électeurs, de l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire

des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte de concession conclu

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires

utilisés ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les zones de publicité restreinte n° 1, n° 2a) et 2b), les articles II.1 et II.2 de l'annexe à l'arrêté attaqué, interdisent tout dispositif publicitaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention conclue le 30 novembre 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE RADIO NOSTALGIE

Considérant qu'en ne soumettant pas à la procédure prévue par les stipulations contractuelles le choix des lieux d'implantation des dispositifs publicitaires sur le domaine public et en tardant à procéder

Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le contrat conclu le 14 janvier 2010 entre la commune de Bègles et