X... et de valider son élection ; 3°) de condamner M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 21 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999 ; 2°) de condamner

Par un jugement n° 1605482 du 8 juillet 2021, ce tribunal a condamné le département à verser à cette société une somme de 172 947 euros hors taxes, soit 207 536,40 euros toutes taxes comprises, condamné

Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... et à M.

09VE02269 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0607479 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné

de bases de dépenses pour l'année 1999 et la prise en compte d'écarts entre estimations de dépenses évaluées à la date de leur remboursement et estimations de dépenses évaluées à la date des soins, il

somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermne, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

68 rue de Nancy à Richardménil (54630) ; la COMMUNE DE RICHARDMENIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée

Dominique X..., la délibération du conseil général du 28 juin 1993 relative au plan de transports 1993-1994 en ce qu'elle opère une différence de traitement au regard de la prise en charge des dépenses

Gilbert X..., d'autre part, condamné la commune à payer à M.

obligatoires pour la ville de Saint-Nazaire les dépenses liées au fonctionnement des classes maternelles privées et, d'autre part, à la condamnation de la ville de Saint-Nazaire à lui payer une somme

décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 2°) condamne

des intérêts et également aux dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise ; à titre subsidiaire : condamne les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Vu les autres

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

à verser aux intéressés la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance et en appel par M. et Mme

ou de la situation économique de la partie condamnée.

ET TENDANT CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE A LA SOMME DE 1.834,06 F LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL A CONDAMNE