bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation. - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques

bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation. - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques

bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation. - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques

, le directeur général des douanes et droits indirects, d'autre part, n'aient pas été empêchés, ainsi que l'indique l'arrêté attaqué ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que

X... et indiqué que le requérant n'établissait pas être personnellement l'objet de menaces dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

sis ..., dans le premier arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 3 783 500 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30

A se fondait simultanément sur les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que, faute pour le demandeur d'avoir précisé lequel de ces articles il entendait invoquer, il appartenait

X... ; 2°) condamné l'Etat à payer à M.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

X... invoque le fait que sa reconduite à la frontière aura pour conséquence de l'empêcher de terminer sa thèse de doctorat, il ne résulte pas de l'ensemble des circonstances de l'affaire que soit méconnu

DU 6 AOUT 1968 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE LADITE VENTE, D'AUTRE PART LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 200 000 F EN REPARATION DE PREJUDICES QU'IL ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DE

, d'ordonner la fermeture de l'établissement le jour même de la visite de la commission communale ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qui a été indiqué à l'audience du tribunal administratif

en date du 30 août 1996 en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux consorts

à l'appui d'un moyen tiré de ce que le décret attaqué serait insuffisamment motivé faute d'avoir indiqué l'infraction pour laquelle M.

A J, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre

X... s'est borné, en premier lieu, à demander l'annulation de l'ensemble de ces opérations électorales, sans indiquer le nom du conseiller général dont il aurait pu être recevable, en application des mêmes

T D, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

Q E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la commune de Ris-Orangis et l'Etat, à titre subsidiaire

dossier détenu à son nom par le service des renseignements généraux, d'une note datée du 17 juillet 1988 rédigée à partir d'articles de presse relatifs à une procédure d'instruction en cours dans une