judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte

Copie en sera adressée aux sociétés Dekra Industrial, Chabanne, Soraetec et Construction mécanique de l'Isère, SMABTP, Alliance MJ, liquidateur judiciaire de la société Ducret Métallerie Serrurerie, à

Jim X, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL Pharmacie du centre commercial et Mme Marie-France Y, demeurant ... ; M.

à lui verser la somme de 760,26 euros représentative de la subvention devant être payée jusqu'à la date du jugement du 16 novembre 1995 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association

judiciaire de l'association avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, en quatrième lieu, à la condamnation du syndicat intercommunal ACBHL à lui payer les intérêts sur la somme payée en principal

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil

Ben SMITH devant le tribunal administratif de Paris tend à la condamnation de l'Etat service de liquidation de l'O.R.T.F à lui verser diverses indemnités sur le fondement de son contrat de travail ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Athena, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, n'est pas admis.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, saisi par Me A... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Philippe

de la société d'architecture Dupuy, de la société BET BESM, de la société Organisme de Contrôle DIDES, de la société Lanik, et de la SCP Odile Stutz, liquidateur judiciaire de la société SACBA la somme

à lui verser la somme de 53 468,75 euros représentative de la subvention devant être payée jusqu'à la date du jugement du 16 novembre 1995 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'association

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DEGIOANNI, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire M.

Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 octobre 2018.

judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la

Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert à l'encontre de la société Malapert une procédure de liquidation judiciaire.

le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1982 et 22 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Charles-Henri Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation

complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, représentée par Maître A, mandataire judiciaire

, désigné par jugement du tribunal de grande instance de Metz en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de M.

9 (92861) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation