livrés à la clientèle sur des tourets ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; que selon les stipulations de l'article 6 des conditions

réalisation de l'opération qui la motive conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait clairement des conditions

administratif de la commune. / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions

Il résulte des dispositions des articles R. 322-5 et R. 322-10 de ce code, que l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation contient sommation de prendre connaissance des conditions de la vente

cession ; que la demande adressée au tribunal administratif de Limoges qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, qui a le caractère d'un acte administratif détachable de la vente

. / Les modalités de l'information du destinataire sont fixées dans les conditions générales de vente ainsi que celles relatives au retour de l'envoi postal à l'expéditeur en cas de non-distribution. "

, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions

collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions

X n'ayant pas déféré à cette demande, le consul général de France au Caire a décidé le 20 novembre 1997 de procéder à la vente de onze des quinze tapis de M.

téléphone ; qu'elle s'engageait envers eux à reverser 5 % au moins du prix des achats facturés à des associations humanitaires pour financer des projets qu'elle sélectionnait ; qu'aux termes des conditions

points ne sont pas suffisamment étayées par des éléments précis et chiffrés pour démontrer le caractère inadéquat de la méthode retenue par l'administration ; qu'elle établit, en revanche, que ses conditions

livrés à la clientèle sur des tourets ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; que, selon les stipulations de l'article 6 des conditions

vigueur postérieurement aux années en litige, imposent la conclusion d'un contrat unique annuel rassemblant toutes les composantes de la négociation commerciale, incluant le barème de prix avec ses conditions

De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés

Un décret en Conseil d'Etat ... limite l'imposition des livraisons à soi-même aux seuls cas dans lesquels l'absence d'imposition entraînerait une inégalité dans les conditions de la concurrence " ; qu'aux

même code précise que : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 17.4 des " conditions générales de vente " appliquées par la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren : " En cas de no

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine