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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions
comm
6137229bcd580146773ff0cb
9 janvier 1996
, le 1er mai 1990, à la société GEC composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions
Pôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
de certaines clauses figurant aux conditions générales de vente de la société La Poste.
pl
ECLI:FR:CCASS:2018:PL00639
9 novembre 2018
volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la
ECLI:FR:CCASS:2019:C100967
20 novembre 2019
de vente ; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l'arrêt retient que, la société Werner Sauer ne versant aux débats aucune facture au dos de laquelle figureraient ses conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2019:C100053
23 janvier 2019
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00685
6 septembre 2016
générales de vente en lui donnant mandat et qu'il résulte de leur accord qu'elles ont entendu appliquer à leurs relations les conditions générales de vente établies par la Fédération des entreprises de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00014
10 janvier 2018
la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement d'exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause des conditions générales de vente qu'elle n'appliquait pas
chambre 00
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui
civ2
613723c5cd5801467740def1
5 juillet 2001
d'une autre juridiction, le contrat du 9 juillet 1998 signé des parties mentionnant qu'accessoire à l'achat des produits commercialisés par la société Permatex, la location demeurait soumise aux conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300887
11 octobre 2018
X... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des conditions de la vente et fixation, après expertise, de ces conditions et de la valeur vénale des biens loués ; Attendu
6137234acd58014677407e12
4 mai 1999
de vente de la société JVC Vidéo France étaient illicites, mais encore que l'application faite par la société JVC Vidéo France de ces conditions de vente, discriminatoires et constitutives d'une entente
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C100158
13 février 2019
GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente sont relatives au transport et au paiement de marchandises ; elles sont complétées par des conditions générales de vente propres à chaque secteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100404
5 avril 2018
volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France (la société Christie's) d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions
61372217cd580146773fa256
8 février 1994
coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions
6137221bcd580146773fa46e
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00296
8 mars 2017
que les clauses du contrat prévalent : - sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport titulaire du contrat – sur les conditions générales de la Fédération des entreprises de Transport
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00323
5 avril 2016
régulière ensemble et que dans ces conditions, la société DSDT ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu connaissance de ces conditions générales de vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la clause pénale
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