dans le département ou les départements intéressés" ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre chargé de l'industrie devant le Conseil d'Etat que l'avis d'enquête a été affiché non

même arrêté ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, les conditions

des auteurs de l'étude ainsi que l'exige l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction résultant du décret du 25 février 1993 manque en fait ; Considérant que, contrairement à ce qui est

Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de

prévues par les dispositions précitées de l'article L. 632-4 du code rural ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les circonstances que le CIDEF ait demandé, par un courrier du 13

par la loi ou le règlement à peine de nullité () qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Inmarsat : 4.

prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes. 10.

. / () / Les Etats membres procèdent à une nouvelle communication du projet de règle technique à la Commission, dans les conditions énoncées au premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, s'ils

En plus de cette garantie contractuelle, la société NAM avait constitué une marge de sécurité, exigée par le garant des fonds, identifiée sous le nom de " coussin ".

établis pour les deux enquêtes, que l'affichage n'aurait pas été suffisant, ni qu'il n'aurait pas été continu pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 précité

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés ..." ; Considérant que les coûts de construction, les futures conditions d'exploitation