de la requête de l'association des commerçants non sédentaires de Corbeil-Essonnes dirigées contre les facturations de droits de place ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant

Guyomar, Auditeur, - les conclusions de M.

titre gratuit ou onéreux, (...) la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, non

DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION

A, - les conclusions de M.

A FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1963 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, D'UNE PART LE TRIBUNAL A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE FONDEES SUR

Jérôme C..., président-directeur général de la société France 5, sont convenus, sans aucune réserve, de tenir pour nul et non avenu le contrat de concession passé le 19 novembre 1985 entre l'Etat et une

Cardot, - les conclusions de M.

X... et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la communauté urbaine de Strasbourg, - les conclusions de M.

Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme Y et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361-15 du code des communes "les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions par lesquelles M.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

Alain X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R. 102-1 du code des tribunaux administratifs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'éducation nationale : Considérant que le SGEN-CFDT demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 1er avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part à la résiliation du contrat de concession

, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 7.

AVEC UNE ENTREPRISE PORTANT LE MEME NOM, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QUE SON CONCORDAT AIT ETE HOMOLOGUE, AFIN D'UTILISER INDUMENT LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DE LADITE ENTREPRISE.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et de la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, - les conclusions de M.

Gustave X..., - les conclusions de M.