X... le 14 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris

responsables des retards pris dans le traitement de la demande de M.

X... le 25 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 novembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

sa pension au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant un départ anticipé à la retraite et, en particulier, qu'elle ne pouvait être considérée, à la date du 1er janvier 2012, comme étant

et d'un commun accord le 27 décembre 2001 contre le versement d'une somme d'un million de francs au profit du preneur pour prix du transfert anticipé au bailleur de la construction réalisée ; que l'administration

et d'un commun accord le 27 décembre 2001 contre le versement d'une somme d'un million de francs au profit du preneur pour prix du transfert anticipé au bailleur de la construction réalisée ; que l'administration

soit sur sa demande, soit d'office (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 31 du même code, la décision est prise après avis de la commission de réforme ; 5.

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

développement durable, du 5 août 2003, modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, en tant qu'il autorise l'ouverture anticipée

X... le 23 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 6 septembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

des retards pris dans le traitement de la demande de M.

X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 5 janvier 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

d'activité ; 3°) l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par Mme X... le 24 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3

au titre du préjudice moral et du préjudice financier qui résultent pour lui de ce refus ; 5°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris

2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables des retards pris dans le traitement de la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

maintenance aéronautique nés à partir du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 4 décembre 2000 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée

Les directives anticipées que le patient a le cas échant prises s'imposent en principe au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.

X... le 16 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 12 décembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.