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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839857
9 avril 2014
n° 13-DCC-12 du 28 janvier 2013 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe B...et l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc en tant qu'elle comporterait
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184284
28 novembre 2003
du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a, d'une part, conjointement et solidairement avec l'association du personnel, déclarée débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 224
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des coopérateurs d'Alsace et l'Association des centres distributeurs E
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
Vu, 3° sous le n° 328938, la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007776596
12 juin 1991
X... et l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE DE NOUVELLES METHODES PEDAGOGIQUES (A.R.N.M.P.) conjointement et solidairement comptables de fait de l'université de Paris-Dauphine du chef des recettes encaissées
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611557
7 mai 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 SUSMENTIONNE DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'APPORT LITIGIEUX : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217383
20 avril 2005
Coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de remploi : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438880.20211123
23 novembre 2021
collaborateur dans le cabinet de kinésithérapie de son conjoint.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461183.20220225
25 février 2022
Sur l'intervention de l'association BonSens.org : 4. L'association justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux concluions de Mme Pena. Par suite, son intervention est recevable.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621202
6 juin 1984
"- CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE AVEC TROIS CONFRERES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE ; QUE CE DOCUMENT DEFINISSAIT LES CONDITIONS DE LA MISE EN COMMUN DES CONNAISSANCES ET
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604
4 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association des parents A parents B et à la SCP Foussard
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466294.20230417
17 avril 2023
Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions. 3. Ces requêtes présentent à juger les mêmes questions.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632737
1 décembre 1993
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028589050
12 février 2014
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835654
8 avril 1994
des "Amis de l'Ile-de-Ré", de l'association de défense de la propriété foncière et de protection de l'environnement de La Flotte-en-Ré et de sa région et de l'association rétaise pour la protection de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024224
16 novembre 2001
provisoire de l'association ; 3°) de condamner l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427846
29 août 2008
: Considérant que l'administration a remis en cause la qualité d'associé de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007785890
7 novembre 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1987, présentée par l'ASSOCIATION VIE ET ENVIRONNEMENT COMMUNAL représentée par son président, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004435
9 décembre 1998
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 novembre 1993, 16 février et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "RASSEMBLEMENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007725185
27 mars 1987
X..., Soleilhac, Kemmoun et Rongier et l'association juvisienne de défense des riverains du projet de construction d'un funérarium, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance
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