ex-époux d'un prêt qu'elle lui avait consenti n'était pas établie. 3.

Il ressort des pièces des dossiers que le conseil national de l'aide juridictionnelle a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le décret attaqué, et, notamment, sur la production, par l'avocat

Pinet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Marie Y..., - les conclusions de M. E.

SOURCE et modifiant ce permis ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge des époux Y... la somme de 2 300 euros en

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement

Vu 1°) la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 813, présentée pour la société DES TUYAUX BONNA, dont le siège est ..., et tendant à ce que

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ...; Mme A demande au

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 avril 1991 en tant qu'il annule la délibération de son conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant rue De Mime Abdelkader, 22130 Sidi-Khaled (Algérie) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant

X... ; qu'il n'est pas contesté que les époux Y... ont été régulièrement convoqués et entendus lors de la séance de la commission qui s'est tenue le 4 janvier 1991 ; que la commission départementale n'était

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5

mars 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande des époux A, l'arrêté du 12 mai 2000 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis de construire aux époux Ducommun sur un terrain

et du projet des époux de fonder une famille ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'erreurs de faits dès lors qu'il est établi que le mariage

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2006 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M.