L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AINSI QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

légale ; qu'en l'absence d'erreur évidente, il n'appartenait pas aux autorités françaises de connaître de la réalité de ces charges ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont constitutifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la

constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution dans ses décisions n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 et n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; 8.

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l'exécution transfrontalière des condamnations à une peine ou une mesure de sûreté

, alors qu'ils avaient fourni plusieurs cautions bancaires pour garantir les créances du Trésor, l'administration n'a commis aucune faute lourde en prenant ces mesures de sûreté qui se limitaient d'ailleurs

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 24 janvier 2007, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances