Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département d'Ille et Vilaine soutient

A...demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 2131-2 et L. 2132-5 du code général de la

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 1.

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 1.

A...demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 2131-2 et L. 2132-5 du code général de la

Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 1.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un nouveau mémoire, enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ceetrus France soutient que : -

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans deux mémoires enregistrés les 17 et 24 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Il a le caractère d'un acte administratif qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

du 11 octobre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la contestation du refus de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

et 30 janvier 2017 l'assignant à résidence sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Angély et La Verne (Charente-Maritime) et de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité

Elle soutient, en premier lieu, que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable, dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'une requête elle-même irrecevable, car formée contre une décision

Saisie en appel par M.B..., la cour régionale des pensions de Toulouse, par un premier arrêt n° 13/00006 du 15 janvier 2014, a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

peut statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence ; Considérant qu'il

Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité de la commune de Combs-la-Ville transmise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Paris ainsi que les questions prioritaires de

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, Mme C...et M.

Considérant qu'il y a lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 5.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.