A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales (Aude) a prescrit des mesures relatives à l'immeuble

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le code

l'immeuble sur cour sis 17, boulevard Rodin, à Issy-les-Moulineaux en état de péril ordinaire et prescrit la réalisation des travaux de réfection des planchers du bâtiment central dans un délai de deux

, à la démolition totale de son immeuble, sis ..., d'autre part, lui a accordé un délai d'un mois pour exécuter les travaux prescrits par ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing

immeuble sis à Fresnes-sur-Escaut (Nord) ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative

18 mars 1987 par laquelle le maire de la ville de Marseille a déclaré l'immeuble situé ... interdit à toute occupation et a prescrit l'évacuation immédiate des locaux qu'ils occupaient dans cette construction

dernier solde de taxes déductibles apparu au premier jour de la période non prescrite, les droits qui, par le jeu de l'imputation d'un crédit irrégulièrement constitué au cours de la période prescrite

A, lui accordant un délai de 3 mois pour exécuter les travaux prescrits par cet arrêté et, à l'expiration de ce délai et à défaut de leur réalisation, autorisant le maire de la commune de Riez à y procéder

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet du Gard déclarant irrémédiablement insalubres

mars 1995 imputant aux propriétaires les frais exposés pour faire cesser l'état de péril de l'immeuble, 2) le jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et du logement, et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2016 déclarant insalubre à titre remédiable un immeuble leur appartenant

du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant