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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686916
3 novembre 1982
CHAQUE MEMBRE DE LA COMMISSION DOIT Y PRENDRE PART", CETTE DERNIERE DISPOSITION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION AU VOTE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
que l'article 10 de ce décret précise que Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois années visée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008025
21 décembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456821.20240227
27 février 2024
Par ce mémoire en défense, l'université d'Artois conclut au rejet de la requête, à ce que soient constatées la régularité de la composition du comité de sélection, l'impartialité des membres le composant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616314
1 février 1978
MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000007797031
12 octobre 1990
: "L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise ... ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124478
1 mars 2013
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. " ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : " Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu'elles
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
L. 3141-1 du même code, " s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement (...) dispose des documents suivants : / 1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; / 2° Un
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167004
19 novembre 2004
UX en disponibilité pour convenances personnelles pour trois ans est le préalable nécessaire à la poursuite par l'intéressé de ses fonctions de membre du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851075
12 décembre 1994
Vu 1°), sous le n° 135 553, la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Sur les manquements constatés aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité : 21.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045306
9 février 2001
représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936212
24 juillet 2009
à la commission administrative du corps intéressé ; que, cependant, en vertu de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la consultation de
CETAT:CETATEXT000020936213
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans avoir l'obligation de saisir à nouveau ce même organisme ; que, dès lors, les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007828789
8 novembre 1993
part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ...", " ... un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel (
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862074
16 novembre 1994
stipulation précitée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la déconcentration de certains actes de gestion des personnels de ces corps du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255615
17 octobre 2016
Considérant que si la requérante soutient que le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche n'avait pas à être consulté sur le projet de décret, aucun texte ni aucun principe
CETAT:CETATEXT000007663853
13 juin 1980
Y..., DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET DU DEPART EN RAISON DE DEMISSION, POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ET DE MUTATION POUR LE CINQUIEME, DE TOUS LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES
CETAT:CETATEXT000007890446
28 juin 1995
Les établissements publics locaux mentionnés au présent article sont administrés par un conseil d'administration composé de trente membres.
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