elle-même et que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de cette entreprise ; 5.

en exercice, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS DES MATIERES PLASTIQUES (S.P.M.P.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la SOCIETE ELF ATOCHEM, société anonyme dont le siège est

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-SAONE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LURE HAUTE-SAONE , ...

le siège est ... (750009) ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; LE CONSEIL

Vu 1°), sous le n° 306449, la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LEEM - LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la

le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse, à Clichy (92110) et Electro-Services, dont le siège social est 44 avenue Georges V, à Paris (75008), prise en la personne de leurs représentants légaux en

le siège est au 67/71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège

il s'agit soient nettement précisées quant à leur nature et évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à

X..., directeur de la production au sièg social de l'entreprise, adressée le 17 février 1983 à la direction du travail et de l'emploi de Paris se présente, en la forme, comme une demande individuelle,

la société fait valoir qu'il était de son intérêt, afin de ne pas compromettre le crédit de son principal actionnaire et futur Président directeur général, le sieur Z... dont dépendait le sien propre,

ET CANALISATIONS dont le siège est ...

VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES

Aux termes de l'article L. 1233-51 du même code : " Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise

du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises. 3.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...

, par la SARL STOP AUTO-ECOLE dont le siège est ... représentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal

le siège est 1, Rond-Pont de la Nation B.P. 23088 à Dijon Cedex 9 (21088), qui conclut aux mêmes fins que la requête présentée sous le n° 303999 par les mêmes moyens ; ................................

et pâtisseries françaises, dont le siège est 34 quai de Loire à Paris (75019), représentée par son président, et pour la société La Panetière du Rouergue, dont le siège est au Causseroux à Villefranche-de-Rouergue