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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
a été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; qu'il se pourvoit en cassation contre
CETAT:CETATEXT000022931721
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
du contrat par l'Autorité de la concurrence et à achever le processus de vente dans le délai de trois mois après l'agrément.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475627.20240318
18 mars 2024
souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
de Paris, à rendre cette décision inopposable en France, d'autre part, devant les conseils de prud'hommes de Paris et de Montmorency, à obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de ces contrats
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
Il relève donc des règles de procédure devant les juridictions civiles et n'est pas indissociable des règles qui régissent l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire.
CETAT:CETATEXT000008220256
27 septembre 2006
, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JANFIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel dirigé contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
Elle soutient que la requête est irrecevable, en raison de ce que, d'une part, le SNE ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les deux actes qu'il conteste, d'autre part, la décision
CETAT:CETATEXT000022931720
A ne peut utilement invoquer les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la même convention devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur
CETAT:CETATEXT000022931722
A avait contractés pour l'acquisition des parts de la SNC ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit
CETAT:CETATEXT000022931724
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192198
4 février 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de la société Alcatel Lucent France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt
CETAT:CETATEXT000028627629
19 février 2014
A...contre le jugement du 15 mai 2007 : 9.
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
de travail avec les règles professionnelles.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
Coprege, auquel l'administration fiscale avait eu accès par exercice de son droit de communication auprès des autorités judiciaires ; que la S.A.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038486976
9 mai 2019
Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038003506
26 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Le mandataire (...)/ règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception
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