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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
" les assurés pour lesquels une contre-indication médicale fait obstacle à la vaccination concernant la covid-19 ", " les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046190
4 juin 2014
syndicales requérantes ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il abroge l'arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
La Polynésie française est notamment compétente pour organiser les contrôles, nécessaires au respect de l'obligation.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190916
15 juillet 2004
du 18 février 2003 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son appel en tant qu'il était dirigé contre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
C contre ce jugement.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258841
21 octobre 2019
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire aurait ainsi pris des mesures impropres à protéger les thanatopracteurs contre les risques infectieux et chimiques. 8.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
Enfin, le I de l'article 12 de cette même loi instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels de santé et pour les personnels
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079706
15 mars 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter par la décision attaquée, la demande dirigée par la caisse requérante contre la décision du 26 février 1991 par laquelle la commission
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 8112-5 du code du travail, aux termes desquelles : " Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
médical et sur présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' (...).
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
22 juin 2022
Il résulte, enfin, de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE (C-55/18) que
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne le paragraphe 2-1-2° "Les modalités pratiques du renouvellement de la demande d'emploi" :
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique que ces établissements doivent conclure avec l'agence régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649110
18 décembre 2015
ans précise le nom du ou des mineurs pour lesquels elle est accordée et, en dernier lieu, de réduire à un an la durée de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail pour que puissent être employés
CETAT:CETATEXT000033551451
7 décembre 2016
. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
B a présenté à son employeur une seconde demande de temps partiel pour création d'entreprise, laquelle a été refusée le 13 novembre 2020.
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