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58 résultats pour « contrôle médical organisé par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

" les assurés pour lesquels une contre-indication médicale fait obstacle à la vaccination concernant la covid-19 ", " les assurés présentant un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046190

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

syndicales requérantes ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il abroge l'arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

La Polynésie française est notamment compétente pour organiser les contrôles, nécessaires au respect de l'obligation.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190916

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

du 18 février 2003 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son appel en tant qu'il était dirigé contre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

C contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258841

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire aurait ainsi pris des mesures impropres à protéger les thanatopracteurs contre les risques infectieux et chimiques. 8.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un arrêt n° 09NT01120 du 17 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SAS Constructions mécaniques de Normandie contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Enfin, le I de l'article 12 de cette même loi instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les professionnels de santé et pour les personnels

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079706

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter par la décision attaquée, la demande dirigée par la caisse requérante contre la décision du 26 février 1991 par laquelle la commission

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 8112-5 du code du travail, aux termes desquelles : " Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191574

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

médical et sur présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' (...).

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Il résulte, enfin, de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Federación de Servicios de Comisiones Obreras (CCOO) contre Deutsche Bank SAE (C-55/18) que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

au travailleur à l'expiration du contrat de travail, n'ont pas un caractère réglementaire ; En ce qui concerne le paragraphe 2-1-2° "Les modalités pratiques du renouvellement de la demande d'emploi" :

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique que ces établissements doivent conclure avec l'agence régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

ans précise le nom du ou des mineurs pour lesquels elle est accordée et, en dernier lieu, de réduire à un an la durée de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail pour que puissent être employés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551451

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

B a présenté à son employeur une seconde demande de temps partiel pour création d'entreprise, laquelle a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle

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