M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées

; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. / Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité » ; que, si Mme E produit des témoignages indiquant

politiques de New York est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; Considérant que les moyens tirés de l'absence d'infraction à la réglementation des transports, de la prétendue illégalité du contrôle

n'est pas fondée ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il est soutenu, d'une part, qu'un électeur a pu voter par procuration au bureau 15 bis sans présenter les pièces requises, d'autre part, que le contrôle

jusqu'au 16 septembre 2006 ; que, le 10 janvier 2008, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, demande rejetée par le préfet de police de Paris ; que les requêtes en annulation dirigées contre

Evian-Thonon-Gaillard Football club au Football Club de Nantes, des fumigènes ont été lancés depuis la tribune des supporters du club nantais, dans laquelle se trouvait M.A..., qui a fait l'objet d'un contrôle

C..., ressortissant algérien né le 12 décembre 1994, a fait l'objet, le 12 septembre 2019, à la suite d'un contrôle d'identité, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une

de circulation transfrontière, décider de le maintenir pour une durée de vingt-quatre heures dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le moyen tiré de l'illégalité du contrôle

son droit d'asile et à sa liberté d'aller et venir en ce que ce refus la place dans l'impossibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et risque, en cas de contrôle

A a été interpellé, dans le cadre d'un contrôle d'identité, dépourvu de titre de séjour, et a reçu notification, le même jour, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Alors qu'elle s'est rendue sur la partie française de l'île de Saint-Martin le 7 juillet 2025, un contrôle d'identité a révélé l'irrégularité de son séjour sur le territoire national.

sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques

A B a formé un recours gracieux contre cette décision le 8 avril 2020, qui a été rejeté le 9 avril 2020. Le 17 mars 2023, M.

de document d'identité " ne mentionnant qu'une carte d'identité consulaire malienne et aucun des documents d'identité français qui lui ont été confisqués, il ne peut justifier de son identité, et se trouve

F...contre ces opérations électorales et de valider l'élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 20, 21 et 24 octobre 2014, présentées par M.

A la suite d'un contrôle d'identité survenu le 5 février 2019, alors qu'il était âgé de dix-huit ans et quatre mois, le préfet du Val d'Oise a pris, ce même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter

A B a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande par une ordonnance du 20 avril 2021.

Le 16 juin 2024, il a été appréhendé au cours d'un contrôle d'identité et conduit au centre de rétention administrative de Pamandzi à 17h30.

. / L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission. / Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté