Considérant que le syndicat Sud Santé Sociaux du Rhône a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le pourvoi : 5.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

L'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, tels que modifiés par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour

EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DU RECOURS INCIDENT QU'ELLE SOIT PORTEE A 300.000 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A...

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

à l'aide sociale à l'enfance.

et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai.

et les intérêts des intérêts : Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Rennes que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions

et les intérêts des intérêts : Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Rennes que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions

et les intérêts des intérêts : Considérant que compte tenu tant des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif de Rennes que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions

Considérant que la société Beaudout Père et Fils, qui entre dans le champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté d'extension attaqué, justifie d'un intérêt suffisant

B...doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il soulève, comme demandant l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette son opposition à contrainte. 2.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

X... et à Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance

de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation " ; 4.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :