Lorsqu'ils n'ont pas été en mesure de recruter un fonctionnaire à l'issue de ce délai d'un an, ils ne peuvent renouveler le contrat de l'agent pour le même motif.

section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

périscolaires, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, régulièrement renouvelés du 21 septembre 2006 au 31 août 2016.

A...a fait valoir devant la cour administrative d'appel de Paris qu'il était devenu titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la suite du renouvellement de ses contrats à durée déterminée depuis 1997

de son contrat.

son contrat à son échéance et a rejeté, le 18 août 2006, le dernier recours gracieux qu'elle a formé le 1er août 2006 contre cette décision ; que la ville de Marseille se pourvoit en cassation contre

Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel.

X... et les intérêts y afférant et condamne, d'autre part, l'Etat à réparer le préjudice né du non-renouvellement fautif de son contrat de maître-assistant associé ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant

plein ou à temps partiel.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ".

plein ou à temps partiel.

Sur le préjudice relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée : 2.

et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Agents publics - Décisions de la commission nationale paritaire des praticiens à temps partiel (décret n° 85-384 du 29 mars 1985) - Refus de renouvellement des fonctions

X... à l'appui de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant pour l'année 1995-1996 comportaient des dates falsifiées ; que si M.

conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complets et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède

Ce contrat de trois ans a été renouvelé à compter du 20 avril 2012 et du 20 avril 2015.

le jugement dans la seule mesure de cette annulation partielle, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par l'arrêt du 29 octobre 2009 contre lequel l'EPLEA DE LAVAUR se pourvoit en cassation, a fait

plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé. 15.