QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI ABROGE LES ARTICLES 9, 9 BIS ET 10 DE LA

que la commune a l'obligation de prendre en charge, s'il s'agit de classes élémentaires sous contrat d'association, ou la faculté de prendre en charge, s'il s'agit soit de classes maternelles sous contrat

de Veneux-lesSablons à lui payer la somme de 493 671,31 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'annulation du contrat conclu avec la commune ; 4°) à la condamnation de l'Etat ou, subsidiairement

à hauteur de 58 258,43 euros ; Considérant que le contrat dont la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT invoque l'application a été conclu en 2006 en application de la clause de tacite reconduction présente dans le

avoir à rechercher les chances qui auraient pu être les siennes de se voir attribuer de tels contrats si la commune avait sollicité d'éventuels cocontractants ; 5.

pas à la commune mais à la CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier soumis au juge des référés que la rubrique

se prévalait cette dernière sur le fondement du contrat la liant à la commune n'était pas sérieusement contestable à hauteur du montant de 48 891,32 euros ; Considérant que le contrat dont la COMMUNE DE

administratives d'appel, la suspension provisoire de la décision du 1er octobre 1998 par laquelle le proviseur du lycée Jean Y... de Dakar a mis fin à compter de cette date, pour faute grave et lourde, au contrat

par ordonnance du 1er juin 2010, le juge des référés a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande en référé précontractuel de la société, et a fait droit à son recours contractuel en annulant le contrat

; que saisi par la société SOREN, dont l'offre avait été rejetée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, qui a qualifié le contrat que la commune envisageait de signer au terme

INFERIEURE A 20 M ; QU'ENFIN LE PREFET, LORS DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, A TENU COMPTE DE MANIERE SUFFISANTE DE LA PROTECTION DES VUES EXISTANTES ; QUE DES LORS, ET ALORS MEME QU'AUCUN CONTRAT

Pour la réalisation de cette opération, la commune de Meylan a conclu des contrats portant à la fois vente aux constructeurs des terrains d'assiette des bâtiments et des parkings et mise à bail, à ces

, et, d'autre part, enjoint au maire du Rove de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions à la date du 16 mars 2007 pour une durée correspondant à celle qui lui restait à effectuer en vertu de son contrat

des Allues, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat du 31 janvier 1989, la commune des Allues a concédé pour une durée de trente ans à la Société

communales, rurales ou réalisées par la collectivité, des lotissements et espaces publics sur le territoire de la commune et, d'autre part, a annulé ce contrat ; 2°) statuant en référé, d'annuler le contrat

Y... un tel document, l'association défenderesse n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, enfin, que les pièces relatives au contrat de droit commun passé

Par un arrêt n° 13VE03427 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Clichy-sous-Bois contre ce jugement.

2 février 2017, annulé les jugements du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Toulouse ainsi que les délibérations du 9 avril 2013 et du 16 avril 2013 et enjoint aux parties de résilier les contrats

, et qu'en conséquence, l'urgence à obtenir la libération des lieux était imputable à la commune ; Considérant, en troisième lieu, que pour contester la validité de la décision de non-renouvellement

des équipements nécessaires au stationnement sur la voirie et leur exploitation, avec le contrat commun comportant des stipulations applicables aux trois contrats, conclus par la commune de Béthune avec