de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, à raison des produits de contrats

paragraphe 38 de l'instruction 13 A-I-08 publiée au bulletin officiel des impôts n° 83 du 26 août 2008 dont l'administration avait fait application pour inclure dans leurs revenus les produits de leurs contrats

X... qui occupait, au sein de la société de courtage d'assurances "Gras et Savoye" à Paris, un emploi d'agent de maîtrise dont l'activité consistait en la recherche de contrats d'assurance dans la branche

les bénéfices par application des dispositions précitées de l'article 111, en tant que revenus distribués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "GALERIES VITRY" a souscrit des contrats

les mentions publiées ne permettant pas de connaître sa position ; - il est insuffisamment motivé, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce que les revenus générés par un contrat

définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ; qu'ainsi, la commission centrale d'aide sociale n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte, dans le montant des ressources de Mme A,

de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour

X était, respectivement, directeur général et président-directeur général, l'administration a estimé que les primes versées par ces deux sociétés en 1988 et 1989, pour des contrats d'assurance-vie souscrits

d'assurance-vie. 6.

de laquelle il a offert en garantie son véhicule professionnel ainsi qu'un contrat d'assurance-vie ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de

statuer, 2° condamne l'Etat à lui payer les sommes de 18 300, 16 626, 3 996 et 25 000 F au titre respectivement du supplément de frais financiers, de la perte de loyers, du renchissement de la prime d'assurance-vie

que, compte tenu de ces retraits, ce capital ne s'élevait plus qu'à 46 022 euros en 2003 ; qu'en relevant que les ressources de Mme A étaient en conséquence de 2 591 euros mensuels, qu'elle avait un contrat

communication auprès d'un cabinet d'avocat et des autorités judiciaires afin de compléter les informations qu'elle avait recueillies auprès du requérant s'agissant des modalités d'alimentation de deux contrats

en 2001 à l'occasion du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite

en 2001 à l'occasion du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite

de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les

B...tendant à la restitution complémentaire d'une somme de 958 euros correspondant à la fraction déductible de la cotisation sociale généralisée qui grevait ses revenus provenant d'un contrat d'assurance

pas les dispositions du code des assurances ; que les contrats conclus avec Spheria Vie ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 132-2 du code des assurances ; que les critiques adressées

activité de conseil juridique en qualité d'associés de la société civile professionnelle "X... et Y...", constituée entre eux le 24 juillet 1973, ont souscrit, individuellement le 13 décembre 1973, des contrats

Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur