MACE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte, pour

DAMBRINE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte

commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n°

3 de la même loi. / Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par

), société anonyme ayant son siège ... de Lattre de Tassigny à Saint-André (59350), représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée (...) est déterminé chaque année par la loi de finances.

de gestion du cours Lacordaire ; que, dès lors, aucune forclusion ne pouvait être opposée à la tierce-opposition qu'elle a formée contre ce jugement ; En ce qui concerne la régularité dujugement attaqué

à intervenir pour la délégation de service public, enjoint au syndicat intercommunal de reprendre l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation du contratde

implicite de rejet opposée par le commissaire de la République du département de Loire-Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71

la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

la date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 [de la loi du 26 janvier 1984 portant

la loi régissant le contrat ; 3.

couverts par la validation, d'assurer la continuité du service public, ne pouvait être retenu, dès lors qu'à la date à laquelle est intervenue la loi, la collectivité publique avait fait usage de la possibilité

des nouvelles règles de passation des conventions de délégation de service public les conventions proches de leur conclusion à la date de publication de la loi et celles pour lesquelles le délégataire

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " À la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée

ZY, d'une part, et la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, d'autre part, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la

publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre

comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination", que ces contrats aient été passés par l'Etat, les départements, les communes ou par leurs établissements publics

date de publication de la présente loi (...), le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 (...). / Lorsque, à la date de publication