Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019649320
19 septembre 2008
19 septembre 2008
connu des services de police pour des faits commis entre novembre 2005 et février 2008 alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, faits tels que vol à l'étalage, contrefaçon
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426793
27 novembre 2019
27 novembre 2019
, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l'objet d'une diffusion licite en flux ne constituait pas, en soi, une contrefaçon
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagéc/M. M
ECLI:FR:CECHR:2022:438057.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
M, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université pour des faits de plagiat et de contrefaçon.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
21 octobre 2020
dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802770
16 mai 2008
16 mai 2008
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 6 octobre 1992, le tribunal de grande instance d'Angers a reconnu la société Dicorob L.R.D.D. coupable de contrefaçon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144311
23 octobre 2002
23 octobre 2002
préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
correctionnel de Strasbourg à quatre ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive), le 17 novembre 2009, par le tribunal correctionnel de Strasbourg à cinq ans d'emprisonnement pour contrefaçon
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042504489
4 novembre 2020
4 novembre 2020
étranger au motif qu'il était susceptible de commettre un attentat suicide en 2005 et d'un autre signalement pour ses relations avec des réseaux criminels impliqués dans le trafic de stupéfiants et la contrefaçon
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659276
28 novembre 2018
28 novembre 2018
et du coût spécifique de la collecte et de l'élimination des déchets perforants des patients en auto-traitement ou d'autres obligations liées aux normes environnementales ou à la lutte contre la contrefaçon
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147563
7 février 2003
7 février 2003
, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520604
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Elles visent à permettre au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916614
19 juillet 2016
19 juillet 2016
confirmé ce monopole, et notamment de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, que le législateur lui a assigné pour finalité la lutte contre la contrebande et les contrefaçons
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
sa demande de titre de séjour, le service de la police aux frontières territorial de Dijon, qui est un service spécialisé dans la fraude documentaire, a estimé que ces documents constituaient des contrefaçons
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651716
10 mai 2017
10 mai 2017
droits de propriété intellectuelle qu'elle détient, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 février 2016 qui a condamné cette société pour concurrence déloyale et pour actes de contrefaçons
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032072777
11 février 2016
11 février 2016
association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032072778
11 février 2016
11 février 2016
association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007667320
20 mai 1981
20 mai 1981
CONTRE DES PERSONNES ET DES BIENS ET, EN OUTRE, DE S'ETRE RENDUES COUPABLES DANS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION, SELON LE CAS, DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE ET CONTREFACON
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
25 août 2016
boîtes sont revêtues, il ne saurait sérieusement être soutenu que les fabricants d'origine ne pourraient placer différemment ces étiquettes et que ces circonstances faciliteraient la fraude ou la contrefaçon
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
7 décembre 2016
En premier lieu, si la cour administrative d'appel a mentionné un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2000 dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée par la société eBay Inc.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
3 mars 2006
notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons
Source officiellePage 3 sur 4