CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

connu des services de police pour des faits commis entre novembre 2005 et février 2008 alors qu'il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, faits tels que vol à l'étalage, contrefaçon

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426793

Admin. suprême

27 novembre 2019

, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l'objet d'une diffusion licite en flux ne constituait pas, en soi, une contrefaçon

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université Nice-Sophia-Antipolis a engagéc/M. M

ECLI:FR:CECHR:2022:438057.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

M, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université pour des faits de plagiat et de contrefaçon.

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802770

Admin. suprême

16 mai 2008

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 6 octobre 1992, le tribunal de grande instance d'Angers a reconnu la société Dicorob L.R.D.D. coupable de contrefaçon

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144311

Admin. suprême

23 octobre 2002

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495520.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

correctionnel de Strasbourg à quatre ans d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (récidive), le 17 novembre 2009, par le tribunal correctionnel de Strasbourg à cinq ans d'emprisonnement pour contrefaçon

Source officielle

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042504489

Admin. suprême

4 novembre 2020

étranger au motif qu'il était susceptible de commettre un attentat suicide en 2005 et d'un autre signalement pour ses relations avec des réseaux criminels impliqués dans le trafic de stupéfiants et la contrefaçon

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659276

Admin. suprême

28 novembre 2018

et du coût spécifique de la collecte et de l'élimination des déchets perforants des patients en auto-traitement ou d'autres obligations liées aux normes environnementales ou à la lutte contre la contrefaçon

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147563

Admin. suprême

7 février 2003

, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520604

Admin. suprême

13 novembre 2020

Elles visent à permettre au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

confirmé ce monopole, et notamment de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, que le législateur lui a assigné pour finalité la lutte contre la contrebande et les contrefaçons

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

sa demande de titre de séjour, le service de la police aux frontières territorial de Dijon, qui est un service spécialisé dans la fraude documentaire, a estimé que ces documents constituaient des contrefaçons

Source officielle

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651716

Admin. suprême

10 mai 2017

droits de propriété intellectuelle qu'elle détient, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 2 février 2016 qui a condamné cette société pour concurrence déloyale et pour actes de contrefaçons

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072777

Admin. suprême

11 février 2016

association de malfaiteurs dans le but de perpétrer des crimes emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou les travaux forcés, aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux en écriture et contrefaçon

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072778

Admin. suprême

11 février 2016

Source officielle

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

CONTRE DES PERSONNES ET DES BIENS ET, EN OUTRE, DE S'ETRE RENDUES COUPABLES DANS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION, SELON LE CAS, DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE ET CONTREFACON

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

boîtes sont revêtues, il ne saurait sérieusement être soutenu que les fabricants d'origine ne pourraient placer différemment ces étiquettes et que ces circonstances faciliteraient la fraude ou la contrefaçon

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

En premier lieu, si la cour administrative d'appel a mentionné un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 2000 dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée par la société eBay Inc.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons

Source officielle

Page 3 sur 4

← Précédent Suivant →