X... a cédé, le 16 janvier 1976, les 1 836 actions qu'il détenait dans la société anonyme "Florixie" contre l'abandon par ses associés des dettes qu'il avait contractées, en son nom, auprès d'eux ; qu'ainsi

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "LABORATOIRES AHS FRANCE" a contracté les

. - Pension alimentaire - Rente servie à un ascendant en contrepartie de la donation d'un immeuble.

. - Dépenses d 'investissement ayant le caractère de charges déductibles [absence de contrepartie à l'actif].

actifs immobiliers de cette filiale ; qu'en se bornant, sans aucun examen critique de ces éléments de justification ni, même, les mentionner, à énoncer que "la SOCIETE ALPHAMED ne démontre pas la contrepartie

. ; D LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ...

de leur traitement ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même décret : "Toutefois, s'il est constaté dans les formes prévues ci-après que la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée

AU TITRE DES SEQUELLES D'UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE DANS SES FONCTIONS D'INFIRMIERE A L'HOPITAL GOURMELEN A QUIMPER; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU FAIT DU TETANOS QU'IL A CONTRACTE EN NOVEMBRE 1968, ALORS QU'IL AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE LILLEBONNE POUR Y RECEVOIR DES SOINS, ET DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC A ETE RECONNU ENTIEREMENT

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

destiné à la location ; qu'en limitant la déductibilité des intérêts des emprunts contractés en 1996 et 1997 pour l'acquisition d'un immeuble au prorata de la superficie de cet immeuble effectivement

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses n'ayant pas pour contrepartie un accroissement de l'actif.

. - Sommes perçues par le propriétaire d'un domaine agricole en Sologne en contrepartie du droit de chasser sur son domaine.

ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la demande de Mme X... tendant au versement des sommes représentant la part des rémunérations constituant la contrepartie

INCORPORELS DEPENDANT DE CE MANDAT AINSI QU'AU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, ENFIN ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER A L'AVENIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SES COCONTRACTANTS ; QU'EN CONTREPARTIE

reviendront à la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés ; que les requérants ont demandé l'annulation de son article8 qui, fixant la répartition des annuités de tous les emprunts contractés

ivoirienne, est entré en France le 28 juillet 2002 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon