de l'article 30 du décret 9 mars 1993 doivent être écartés ; Considérant que l'article 27, alinéa 1, du décret du 9 mars 1993 dispose : Le président de la commission nationale d'équipement commercial

de l'article L. 314-6 du même code, selon lesquelles les conventions et accords collectifs agréés et les coûts qui en résultent s'imposent à l'autorité de tarification ; 8.

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, d'une part, la commune n'a pas achevé les travaux prévus par la convention, faisant obstacle au raccordement du domaine

à apporter au dispositif conventionnel ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité de conclure des avenants à la convention ; qu'ainsi, les moyens tirés d'une part

d'annuler le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

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des dispositions contestées. 12.

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Il résulte de ces dispositions que M.

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