protection sociale a déterminé les organisations syndicales nationales les plus représentatives habilitées à participer à la négociation et à la signature éventuelles de la convention nationale des médecins

L'application de cette loi, initialement réservée aux personnes de nationalité française, a été progressivement étendue, à compter de 1947, par voie de conventions bilatérales puis de modifications législatives

du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce" ; qu'aux termes de l'article L. 351-18 : "En cas

X... et autres à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1980 et 16 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT

5 et 6 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir l'accord de substitution, reprenant

; qu'il résulte de ces dispositions que les handicapés admis dans les centres d'aide parle travail n'ont pas la qualité de travailleurs salariés et que, par suite, les stipulations des conventions collectives

novembre 2011 des mêmes ministres, portant extension et élargissement des avenants A263 et A264 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 412-4, L 412-15, L 412-17 ET L 132-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

; - le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS

Yves XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 195°) M.

cessé de s'appliquer le 31 décembre 1998 ; Considérant que la circonstance que certaines stipulations des annexes VIII et X résultant du protocole adopté le 18 février 1999 différent de celles sur lesquelles

prévu, pour un assistant de vie, par la convention collective du 29 novembre 1999, complétée par le montant des charges patronales ; que le tribunal a rejeté ces conclusions au motif qu'aucun principe

nationale des infirmiers ; Vu 3°), sous le n° 190 565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 9 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Il ressort en l'espèce des pièces des dossiers que la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été consultée préalablement à l'édiction du décret

C D et autres, et, d'autre part, du Collectif national des droits de l'homme Romeurope, du groupe d'information et de soutien des immigrés-e-s, de la Ligue Droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme

au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-202 du 17 février 2017 ; - le décret n° 2017-1079 du 24