code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

, liées notamment au rôle des partenaires sociaux et à la différence de statut existant précédemment entre l'Agence nationale pour l'emploi et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

, la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et ses avenants peuvent définir des engagements, collectifs et individuels, portant sur l'évolution de l'activité des professions

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté

et le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles au titre des "salariés des exploitations et entreprises agricoles" ; que l'agrément de l'Association pour

L'avenant n° 62 du 5 juillet 2011 à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé en matière de participation des employeurs

juillet 1978 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement de ces avenants aux sociétés d'intérêt

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 ; que la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

ou accord collectifs.

et accords du 9 décembre 2011, qui étend l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), relatif à la désignation

ou d'accords collectifs.

et accords du 6 décembre 2012, en tant qu'il étend l'avenant n° 63 du 4 juillet 2012 à la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif à la migration des contrats d'assurance

DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture

les stipulations de l'accord du 1er avril 2015 instituant un régime complémentaire en matière de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits

collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n°1000) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces temps pourront toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail" ; Considérant que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité