Il résulte de ce qui précède que les dispositions législatives et réglementaires critiquées organisent un ensemble de modalités qui offrent au public concerné une possibilité effective d'exercer ses droits

Mais considérant que l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention et

permettant au pouvoir réglementaire d'édicter pour certains corps de fonctionnaires des statuts particuliers dérogeant aux dispositions du statut général ; que le projet ayant donné lieu au décret attaqué

exceptionnel" par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret du 10 juillet 1968, pris pour l'application de cette disposition

dispositions législatives particulières applicables au projet, la personne responsable d'un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l'article L. 123-2 peut procéder, à la demande le

législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne.

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. / Toute convention

En troisième lieu, la compatibilité d'une disposition législative avec les stipulations d'un traité international ou d'une règle du droit de l'Union européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui

, le gouvernement a pu, dans la limite de l'étendue de son pouvoir réglementaire, se borner à édicter des dispositions ayant pour objet de faciliter l'application de la loi, en précisant, par le décret

En dernier lieu, l'article L. 462-2 du code de commerce dispose que l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

et à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux données susceptibles d'être consultées directement par l'intéressé exerçant ce droit

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret litigieux serait entaché d'illégalité en ce qu'il aurait été pris pour l'application de dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés que

projets d'ordonnance pris sur son fondement sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter de telles dispositions doit être écarté. 5.

, et / - exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives () ".

il peut être dérogé pour cette même activité aux dispositions de l'article 8 de ce décret relatives au fractionnement du repos quotidien, par convention collective ou accord collectif étendus ; Considérant

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'exigeaient que la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ni l'institution de retraite

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables.

Premier ministre, chargé des techniques de la communication de signer le traité de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, ensemble l'arrêté du 21 février 1986 portant approbation de la convention