Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152755
9 octobre 2002
9 octobre 2002
démentir, que la vie conjugale entre celle-ci et son époux ne présentait pas un caractère effectif ; qu'ainsi Mme X... épouse Y... ne pouvait prétendre à un droit au séjour sur le fondement des dispositions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155592
6 avril 2010
6 avril 2010
Daouda A, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Fatimata B et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Ismael Lacina C ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008048867
12 octobre 2001
12 octobre 2001
. ; 2° de rejeter la demande présentée par M.Tanrikulu devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008055543
16 juin 2000
16 juin 2000
d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005516
19 février 2007
19 février 2007
A et Mme B, épouse A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497590
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chabha A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004830
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Belkacem A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254114
28 juin 2006
28 juin 2006
A épouse B, ...
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021242859
27 octobre 2009
27 octobre 2009
France a rejeté son recours dirigé contre le refus implicite des autorités consulaires françaises au Pakistan de délivrer à son épouse et à ses deux enfants un visa d'entrée en France ; il soutient que
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008023930
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199811
5 mai 2003
5 mai 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mme X épouse NASTASIE, de nationalité roumaine, est entrée en France irrégulièrement au mois de mai 2002 et qu'elle
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239285
6 mars 2006
6 mars 2006
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007648856
14 février 1975
14 février 1975
REQUETE DES EPOUX X...
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191163
8 octobre 2004
8 octobre 2004
A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983528
9 juin 2008
9 juin 2008
épouse B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008253954
23 mai 2006
23 mai 2006
. ; Mme A...épouse B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196118
22 octobre 2004
22 octobre 2004
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2003 et le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Leila X... épouse Y, demeurant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008119234
29 mai 2002
29 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008133086
30 décembre 2002
30 décembre 2002
., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007895168
26 juillet 1996
26 juillet 1996
ROSA épouse Y...
Source officiellePage 3 sur 211