Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1987, sous les : - n° 93 676, présentée pour Mme Francine XC..., demeurant ..., "la Meuse" à Montpellier

exploité à Nice par la SOCIETE DE FAIT GAILLARD, durant les années 1984 et 1985, ainsi que le prorata selon lequel il convenait de les prendre en compte, la durée de travail à temps complet à laquelle

de vieillesse des médecins conventionnés ; Vu 2°), sous le n° 97148, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 octobre 1987, enregistrée le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux

(Haute-Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait que partiellement droit aux demandes d'annulation

(A.R.E.A.), dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence arbitrale rendue le 17 avril 1986 dans le litige l'opposant au

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février

; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 589, présentée pour M.

1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1989 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours présenté le 13 mars 1986 au Conseil d'Etat, ledit recours enregistré sous le n° 76572, tendant

octobre 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, portant extension de la convention collective nationale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ..

1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45

avec intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié ; Vu le décret n° 86-83

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif du Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1987 du ministre

en date du 5 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le maire de la commune de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification

; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Vu le code

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 31 mars 1989, 16 mai 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR

Dominique X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1983, par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de