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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
/Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé, par décision
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
1 relative à la carte de séjour précitée : "l'organisme d'accueil agréé à cet effet délivre un protocole d'accueil que l'étranger dépose au consulat français de son pays, à l'appui de sa demande de visa
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée par arrêté préfectoral.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
A...de Vogüé, demeurant ... ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
La transgénèse, qui constitue une technique de génie génétique visée par l'annexe I A, première partie, de la directive du 12 mars 2001 et qui est soumise aux obligations prévues par celle-ci, consiste
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
B sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité de l'État compétente en matière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
Jean A, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Yves E, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ... ; MM.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Cette situation a conduit les autorités nationales à décréter l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française puis à le prolonger. Si M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs a
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Le service a notamment estimé que les prix auxquels étaient refacturés des biens et services fournis à des sociétés liées établies à l'étranger étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a rehaussé
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