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53 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

/Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé, par décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

VINCENT, qui exerçait lui-même parallèlement à titre individuel la profession de comptable agréé était l'associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1988

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610493

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

1 relative à la carte de séjour précitée : "l'organisme d'accueil agréé à cet effet délivre un protocole d'accueil que l'étranger dépose au consulat français de son pays, à l'appui de sa demande de visa

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée par arrêté préfectoral.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A...de Vogüé, demeurant ... ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

La transgénèse, qui constitue une technique de génie génétique visée par l'annexe I A, première partie, de la directive du 12 mars 2001 et qui est soumise aux obligations prévues par celle-ci, consiste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

B sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots " à condition d'y avoir été autorisées B l'autorité de l'État compétente en matière

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248075

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Jean A, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Yves E, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Cette situation a conduit les autorités nationales à décréter l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française puis à le prolonger. Si M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs a

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Le service a notamment estimé que les prix auxquels étaient refacturés des biens et services fournis à des sociétés liées établies à l'étranger étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a rehaussé

Source officielle

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