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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
mentions des notifications de redressements, que la société "Ufimo" avait, par conventions des 10 juillet 1964 et 10 juillet 1965, mandaté les sociétés "Monarch" et "Cogeri" à l'effet d'étudier et de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008121962
3 juillet 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SUD-EST RESTAURATION, dont le siège est route de Nice Centre Commercial Midi-Multiple à Solliès-Toucas (83210), représentée par son gérant ; la société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
millions de francs à répartir entre les membres de la société coopérative de main d'oeuvre dissoute ; que M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
(92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants ; les sociétés Groupe Canal
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de l'instruction que la société Gestys, société anonyme créée le 1er août 2000, dirigée par M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
Ses dirigeants sont nommés après agrément des ministres chargés de l'économie et du budget. La société LFDJ est soumise au contrôle économique et financier de A et à celui de la Cour des comptes.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
, au-delà duquel une pénalité financière était appliquée ; qu'entre mars 2009 et juin 2010, elle a exempté la société Madison Tyler Europe Limited (MTE), devenue Virtu Financial Europe Limited, qui est
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
S'agissant du compte courant dans la société Lagardère SAS de son associé et dirigeant unique : 19.
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Pour chacun des fonds, la société NAM avait conclu une convention de garantie par laquelle le garant s'engageait à combler l'éventuel écart entre la valeur liquidative du fonds à l'échéance et la valeur
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