Par suite, en ce qu'elles fixent le montant minimum des rémunérations à prendre pour base du calcul des cotisations de sécurité sociale au niveau du minimum dû aux travailleurs intéressés en vertu de dispositions

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret (...

ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Lyon, accueillant les requêtes d'appel de la société Ronic Industries, a annulé ces jugements et accordé la réduction des cotisations

direction ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

TOUT POINT D'UNE FACADE NE JOIGNANT PAS LA LIMITE SEPARATIVE AU POINT LE PLUS PROCHE DE CETTE LIMITE SOIT AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE DANS LA ZONE AVEC UNE DISTANCE MINIMUM

de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009.

à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui : a) ou bien ont bénéficié de prêtsspéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération

DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES...", CE MINIMUM ETANT ABAISSE OU AUGMENTE DANS LES HYPOTHESES OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SUITE DE CET

est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé en maison d'arrêt et en établissement pour peines selon le barème établi annuellement par l'administration pénitentiaire.

de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention.

règlement de la Ligue nationale de volley applicable à compter de la saison 2010/2011, en tant qu'il impose l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA05846 du 30 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir remis à la charge de la SARL Pétroservice la cotisation

la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre

d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire minimum

supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie.

de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il réserve l'arthroplastie de la cheville aux centres pratiquant un nombre minimum

Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT ; Considérant que, par un arrêt du 25 janvier 2007, la cour d'appel de Paris, saisie de la légalité d'un accord du 12 avril 2000 relatif aux salaires minimaux

minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité