dispositif du jugement du 7 février 2006, ni les motifs qui en constituaient le soutien nécessaire ne permettait de fixer avec précision les dates de début et de fin de la période pour laquelle les cotisations

S'EST PREVALU D'UNE INTERPRETATION DES TEXTES PRECITES DONNEE PAR UNE NOTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 5 AVRIL 1965, SELON LAQUELLE IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU REVENU BRUT LE MONTANT DES COTISATIONS

X a été assujetti, au titre des années 1991 à 1993, à des suppléments d'impôt sur le revenu fondés sur la réintégration dans son revenu imposable des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux

demande de versement des intérêts et de capitalisation de ceux-ci manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune cotisation

perte de revenus et conservait à ce titre le caractère d'un revenu imposable sous le régime des salaires et soumis aux retenues et prélèvements sociaux dont les cotisations à la caisse nationale de retraite

C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

F...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats

l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations

par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires

; 2°) de lui allouer la somme de 145 643,66 euros, augmentée du montant des cotisations de retraite, cette somme étant assortie des intérêts légaux à compter du 16 septembre 2003 et d'ordonner la capitalisation

reconnaissant la qualité de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ouvrant droit au bénéfice du dispositif d'aide de l'Etat pour le rachat de cotisations

des cotisations de retraite et dans la base de calcul de la pension. 6.

X... tendant, d'une part, au reversement des cotisations de retraite acquittées en France par l'intéressé et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité réparant le préjudice subi par le requérant, n'ont