dans sa rédaction résultant du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 : "A titre transitoire, la cotisation des médecins conventionnés ... est appelée à concurrence de 75 p. 100.

EXCEDERAIT LES OBLIGATIONS INHERENTES A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; MAIS CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, DE SON COTE, QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR B...

un complément de ressources ; Cons., d'autre part, que, quelles qu'aient été la durée et la qualité des services rendus par M.

siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

CONCERNES PAR LA RETRAITE à payer chacun 500 euros à la caisse à ce titre ; Article 1er : La requête du COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

; Sur le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite

à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de la réintégration dans ses revenus de cotisations au régime de prévoyance et de retraite des agents généraux

X pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983, a limité l'aide de l'Etat au rachat des cotisations de retraite de M.

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé des cotisations

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME, DU CHEF DE SON PERE DECEDE ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE

LA RETRAITE est rejetée.

CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément " ; Cons

et indemnités dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire en retraite d'un maître agréé a le caractère d'un complément

X... un arrêté du 20 décembre 1976 relatif à l'admission à la retraite de M.