Vu l'ordonnance du 22 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

et la commune de Nantes, le ministre de l'intérieur fait valoir, en premier lieu, que les déplacements du FC Nantes sont fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent

ni les déclarations faites en séance devant la Cour ne permettaient de tenir pour établis les faits allégués.

généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que le parquet de la cour d'appel d'Amiens a transmis à l'OFPRA, le 30 juin 2014, la demande d'extradition dont M.

qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ".

généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait

infliger des actes de violence par un membre de leur famille ou de leur communauté, en raison de la transgression supposée de normes culturelles, religieuses ou traditionnelles. 6.

de violence avec ou sans armes, de menaces de mort ou de crime, d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, de vols, de détention et d'usage illicite de stupéfiants.

Fait à Paris, le 23 décembre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

X... a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement pour tentative de vol avec violence et pour violence et voies de fait, et condamné ensuite à cinq années de réclusion criminelle pour tentative

En deuxième lieu, selon l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique

Considérant que, par un décret du Président de la République du 23 août 2016, M.A..., général de corps d'armée en deuxième section, a été radié des cadres par mesure disciplinaire pour manquement aux obligations

généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (...).

Miriam Cahn réagit sur le vif à la violence de ces images qui ont circulé sur les réseaux sociaux et fait le tour du monde. () Pour l'artiste " il s'agit ici d'une personne aux mains liées, violée avant

Par une décision du 6 décembre 2018, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit aux conclusions de M. A... B.... 2.

des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, et interpellé le 21 janvier 2025 pour vol par effraction, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Guyane a estimé qu'il représentait

B et sa mère pour prétendre au bénéfice de la protection internationale, la Cour nationale du droit d'asile, en retenant que ni les pièces des dossiers, ni les déclaration des intéressés faites devant

, n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; que dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.