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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221343
3 mai 2006
international » ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, du bénéfice de la créance
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022320
6 juin 2018
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 3.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237493
5 décembre 2005
international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, du bénéfice de la créance
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929219
20 décembre 2006
nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier ; que, par suite, Me BES n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant une compensation entre la créance
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309983
6 août 2008
positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que, par ailleurs, selon le II du même article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955022
22 janvier 2013
code, les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et ceux relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire prévoyant certaines
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620963
17 octobre 1984
ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES TRAVAUX AINSI EXECUTES ET CONSTATES, AVAIENT LE CARACTERE DE CREANCES
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566435
7 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mai 2012, la société Bonhom a consenti à sa filiale établie en Espagne un abandon de créances d'un montant de 19 312
CETAT:CETATEXT000030445585
19 mars 2015
Durant la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2007, les actes d'ostéopathie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137836
23 janvier 2015
peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance
CETAT:CETATEXT000030137837
CETAT:CETATEXT000030137838
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158702
CETAT:CETATEXT000025284597
1 février 2012
droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale suppose la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance
CETAT:CETATEXT000027435055
17 mai 2013
Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de
CETAT:CETATEXT000027435083
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640709
18 décembre 2019
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir la prolongation d'une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675188
2 mars 2020
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations qui ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur
CETAT:CETATEXT000030137839
CETAT:CETATEXT000025284596
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