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1 619 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221343

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

international » ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, du bénéfice de la créance

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022320

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 3.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237493

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

international ; que, toutefois, si le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 prive de façon rétroactive les fonctionnaires dont la pension a été liquidée après le 28 mai 2003, du bénéfice de la créance

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier ; que, par suite, Me BES n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés a commis une erreur de droit en faisant une compensation entre la créance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309983

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; que, par ailleurs, selon le II du même article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955022

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

code, les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et ceux relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire prévoyant certaines

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620963

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

ALORS EN VIGUEUR EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES SOMMES DUES A LADITE SOCIETE, A RAISON DES TRAVAUX AINSI EXECUTES ET CONSTATES, AVAIENT LE CARACTERE DE CREANCES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566435

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 mai 2012, la société Bonhom a consenti à sa filiale établie en Espagne un abandon de créances d'un montant de 19 312

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445585

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Durant la période du 1er décembre 2004 au 31 mars 2007, les actes d'ostéopathie ne pouvaient être pratiqués que par les docteurs en médecine et, pour certains actes, sur prescription médicale, par les

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137836

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137837

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137838

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284597

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale suppose la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435055

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435083

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640709

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime, fondée sur une base juridique suffisante, d'obtenir la prolongation d'une concession d'exploitation de mines d'hydrocarbures doit être regardée comme

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675188

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations qui ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137839

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284596

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale suppose la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

Source officielle

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