juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de la période

DESIGNEES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI D'AILLEURS, DES L'ORIGINE, Y SIEGEAIT LUI-MEME ; QUE CE COMITE DECIDAIT DISCRETIONNAIREMENT DU VOLUME DES PRESTATIONS SERVIES AU PERSONNEL ET, PAR

à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice

creances, soit 74526,02 f ; que, bien qu'ayant declare un deficit tant pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques que pour celle de la taxe complementaire, il a ete assujetti a ces

L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer participe au recensement des personnes, ou de leurs ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de

, DU FAIT DE LEUR AFFECTATION OBLIGATOIRE A L'EXTINCTION DES CREANCES COMPRISES DANS LA MASSE ; CONSIDERANT QU'AU 30 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE LA SOCIETE CIVILE ONT ETE

TENDANT A LA REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1967 ET 1969, A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, "DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI EN RAISON

LE 15 MAI 1975 ; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DESIGNE PERSONNELLEMENT M. MARTIN X...

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES

avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les personnes

de retraite pour la période du 1er octobre 1987 au 10 janvier 1994 ; 2°) enjoigne à l'Etat de procéder à la liquidation et au versement de ces intérêts ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de

La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres./ La créance est remboursée au terme des cinq années suivant

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

OU AU MONTANT DE LA CREANCE ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECISE ENSUITE QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, "LA PERSONNE TENUE DE LA DETTE EST CONSIDEREE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DEMANDE

LES COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, ET SI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT DECLARE

) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire - Détermination du redevable - Personne physique ou personne morale - Lotisseur.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique