Y... était, alors, le principal actionnaire et le président directeur-général, a été mise en état de règlement judiciaire le 14 septembre 1971 ; que M.

dirigées contre l'établissement public hospitalier, doit être regardée comme relative à la créance de M.

TRIBUNAL PAR LA DAME X , AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEVANT LEQUEL ETAIENT PENDANTES DEUX DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X ET PAR LES SIEURS T ET Z ADMINISTRATEURS DE L'UNION DES CREANCIERS

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4

global de M. et Mme A, d'une part, un dépôt de garantie d'un montant de 800 000 F que la SCI avait, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en février 1991, inscrit en

puis à prononcer, par un jugement du 10 juillet 1992, la liquidation de l'association ; que le liquidateur judiciaire a introduit une action en comblement de passif au titre de l'article 180 de la loi

de Freyming-Merlebach (Moselle) à lui verser la somme de 62 274,66 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance

ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; Considérant, en premier lieu, que M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne renvoyant à titre préjudiciel les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire

judiciaire auquel se trouvait soumis sa débitrice et le fait qu'à la clôture de la liquidation seule une très faible partie des créances a pu être recouvrée ; que ces circonstances se rapportent, l'une

; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 mai

L'ACTION EN RESPONSABILITE RELEVE DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL" ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES REGLES DEFINISSANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TELLE

judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tous autres créanciers, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PILOT-FRANCE a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 décembre 1981, que son personnel

APPLICATIONS DU FROID, prise en la personne de Me X... son administrateur judiciaire dont le siège est ... du Roule à Paris (75008), et pour Me Y... syndic au règlement judiciaire de la société SERAF

Loire-Atlantique et de la décision du 5 janvier 1999 de la commission d'admission de Saint-Nazaire tendant à récupérer à l'encontre de Mme Marie-France Repussart, au titre du retour à meilleure fortune, une créance

annexé : Considérant qu'aux termes de l'article 50 du règlement annexé à la convention : "L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 49 ( ...) se prescrit par deux

judiciaire : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration

de constituer un manquement de celui-ci, recouvrent l'exacte imputation des règlements perçus aux créances correspondantes, cette diligence étant un préalable nécessaire pour déterminer si une créance

1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète du 22 mai 1992 qui a fixé à 13 627,52 F le montant de la créance