Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 25 juillet 1975
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007648466
- Date
- 25 juillet 1975
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source officielle17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité - [1] Qualité pour faire appel - Directeur départemental des services fiscaux. [2] Non-lieu - Intervention d'un jugement au fond postérieurement à l'appel. | 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Connexité - Cas où un jugement sur le fond est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil d 'Etat d'un problème de connexité entre deux demandes présentées devant deux tribunaux administratifs. | 19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Cas où l 'administration fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité. | 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Cas où un jugement sur l fond est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil d'Etat d 'un problème de connexité entre deux demandes présentées devant deux tribunaux administratifs. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité - Intervention d'un jugement au fond postérieurement à l'appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Directeur départemental des services fiscaux - Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité.
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Texte intégral
REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 63 A R. 70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE AU FOND SUR L'UNE DE CES DEMANDES ; CONS. QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RENVOI DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI CE TRIBUNAL PAR LA DAME X , AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEVANT LEQUEL ETAIENT PENDANTES DEUX DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X ET PAR LES SIEURS T ET Z ADMINISTRATEURS DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T A RENDU DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS IL A PARTIELLEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES PAR LES SIEURS X , Y ET Z ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE T ET DE M , EST DEVENU SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 juillet 1975
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007648466
Données disponibles
- Texte intégral