Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que la société débitrice, dont le fonds

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 151 379 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 85 299 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 1 607 520 F la créance

a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

Y..., d'autre part la société en nom collectif X... et compagnie, et soutient que la créance aurait pu être intégralement remboursée à la société anonyme dès lors que, la société débitrice dont le fonds

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 642 447 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 69 698 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 17 058 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 352 263 F la créance

d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclarée éteinte à concurrence de la somme de 83 521 F la créance

relatives aux sûretés dont dispose le Trésor pour garantir le recouvrement des créances fiscales et, en particulier, celles qui portent sur l'existence et la portée du privilège du Trésor, se rattachent

ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE

de produtie ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires; que

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ; 4.

PLAN, de créances détenues par celle-ci sur sa filiale marocaine : Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable aux impositions contestés : "3.

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (...

, au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; que la société qui n'a pas contesté devant la cour administrative d'appel l'existence d'un tel régime fiscal privilégié, ni versé au dossier des

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE